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L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance: l'exemple de cinq tribunaux de la région Rhône-Alpes
No full textEtude consacrée au second volet contenu dans le titre premier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 intitulée "loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles", qui institue deux procédures visant à permettre le redressement de la situation de particuliers "surendettés". La loi de 1989 a été complétée par un décret n° 90-175 du 21 février 1990. Elle a été ultérieurement modifiée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991qui a transféré les compétences du tribunal d'instance au juge de l'exécution. Le présent rapport retrace les résultats d'une enquête qui a été menée sur l'application de ces textes par cinq tribunaux d'instance de la région Rhône-Alpes (Grenoble, Lyon, Saint-Etienne, Trévoux, Valence), pendant les deux premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi, soit entre le 1er mars 1990 et le 28 février 1992
Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce
No full textInternational audienc
Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail
No full text[Colloque, 8 et 9 novembre 2012, à Saint-Etienne organisé par le Centre de recherches critiques sur le droit, CERCRID
La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur
No full textBulletin d’actualitéNational audienc
Le barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail
No full text[Colloque, 8 et 9 novembre 2012, à Saint-Etienne organisé par le Centre de recherches critiques sur le droit, CERCRID
Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce
No full textInternational audienc
