Les barèmes (et autres outils techniques d'aide à la décision) dans le fonctionnement de la justice

On savait qu’à côté des barèmes légaux étaient assez largement diffusés dans les juridictions des outils d’aide à la décision, construits par les acteurs et actrices du droit, dans de multiples domaines d’activité. Cette recherche le confirme et présente un large éventail de barèmes disponibles, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité, après avoir réalisé une sorte de radiographie des juridictions du fond, tous contentieux confondus. L’étude a permis de recenser 122 outils à partir de 55 entretiens semi-directifs conduits auprès de juges et membres du parquet relevant de trois juridictions de premier degré de chaque type (soit 30 juridictions visitées), enrichie de deux établissements pénitentiaires et d’une exploration systématique de l’intranet justice.C’est à partir de cet ensemble que nous proposons une définition de ces objets qui place au second plan leur dimension fonctionnelle (gain de temps, prévisibilité, harmonisation) pour en retenir une définition plus théorique. Que ces outils suggèrent un montant (indemnisation, pension, peine…) ou l’orientation d’un dossier, ils permettent tous de préciser les critères de décision fixés par le droit applicable, proposant une interprétation de la règle de droit et resserrant ainsi le maillage normatif. Cette dimension politique essentielle s’apprécie moins dans l’activité individuelle des juges, maîtres de leurs décisions, que dans la possibilité de construire des politiques publiques qui s’appuient sur ces régularités recherchées : ces outils admettent par construction l’existence de situations suffisamment similaires pour être traitées de façon comparable. A partir de cette définition, il devient secondaire de déterminer si un outil d’aide à la décision doit se fonder sur des données chiffrées ou produire un résultat chiffré pour être qualifié de « barème » : cette construction peut passer par des données chiffrées ou pas. On retient plus généralement le vocable de barème dans le premier cas, de référentiel ou de lignes directrices dans le second.La capacité de ces outils à harmoniser les solutions retenues justifie largement leur utilisation aux yeux des professionnel.le.s, qui restent pour autant soucieux de conserver leur liberté et rappellent le caractère nécessairement facultatif de ces outils. Cette préoccupation explique sans doute que ces outils restent largement invisibles, confinés aux pratiques professionnelles et très rarement objets de références explicites dans les décisions de justice. Non seulement ils proposent une réduction de l’espace des possibles et apparaissent comme susceptibles de restreindre le principe de la liberté d’appréciation souveraine – d’où l’attachement à leur caractère facultatif – mais aussi ils démontrent, a contrario, l’espace de décision des magistrat.e.s, par ailleurs nié par une tradition civiliste qui voit dans le juge un instrument d’application transparent de la loi générale et abstraite ; ils manifestent une préoccupation pour l’égalité de traitement des justiciables, par opposition à un autre idéal de justice donnant la préférence à une succession de décisions individuelles incomparables ; enfin, bien que cela n’apparaisse pas comme un argument prépondérant des magistrat.e.s, les barèmes sont malgré tout associés à une préoccupation relative à la rapidité de traitement des demandes, qui s’oppose à une conception artisanale de la justice.Pourtant, compte tenu de l’ampleur du phénomène comme de l’accumulation d’outils hétéroclites, de facture incertaine, déployés au niveau local ou sur un territoire plus large et des incertitudes constatées dans l’accès à ces outils, peut-on ou doit-on laisser les magistrat.e.s continuer à en faire, seuls, leur affaire

Pour une typologie analytique des motivations criminelles

International audienceThe paper presents the analysis of the contents of an important sample (317) of written reasoned orders of Assize courts. It achieves a taxonomy in six major categories of the latter, according to their voulem, their general pattern, the elements they inculde and specific phrasings. These different types of reasoned orders are weighed with legal and jurisprudential provisions but also with the functions they are to fulfil for the various players. In this respect, interviews of judges and prosecutors provide relevant cluesL'article présente l'analyse d'un échantillon important (317) de feuilles de motivations dans leur contenu. L'analyse a consisté à effectuer une typologie des motivations en six grandes catégories selon leur volume, leur structure générale, les éléments qui les composent et les formulations spécifiques. Ces types de motivations sont rapportés aux attentes des textes et de la jurisprudence mais aussi aux fonctions qu'elles sont amenées à remplir vis-à-vis des protagonistes. Pour cela, les interviews réalisées auprès des magistrats offrent une clé de compréhensio

Pour une typologie analytique des motivations criminelles

International audienceThe paper presents the analysis of the contents of an important sample (317) of written reasoned orders of Assize courts. It achieves a taxonomy in six major categories of the latter, according to their voulem, their general pattern, the elements they inculde and specific phrasings. These different types of reasoned orders are weighed with legal and jurisprudential provisions but also with the functions they are to fulfil for the various players. In this respect, interviews of judges and prosecutors provide relevant cluesL'article présente l'analyse d'un échantillon important (317) de feuilles de motivations dans leur contenu. L'analyse a consisté à effectuer une typologie des motivations en six grandes catégories selon leur volume, leur structure générale, les éléments qui les composent et les formulations spécifiques. Ces types de motivations sont rapportés aux attentes des textes et de la jurisprudence mais aussi aux fonctions qu'elles sont amenées à remplir vis-à-vis des protagonistes. Pour cela, les interviews réalisées auprès des magistrats offrent une clé de compréhensio

La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité: quelles limites à l'omnipotence du parquet ?

Texte intégral disponible sur Cairn. http://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2010-1-page-55.htmNewly created “plea guilty referrals” and “plea guilty orders” in France have contributed to the broadening and strengthening of the influence and prerogatives of public prosecutors. In such proceedings, judges cease to be the sole competent authority to draft penal sanctions. Legal provisions certainly lay down some limitations, namely the necessity of a defendant's confession and the endorsement of the decision by a judge. In practice, however, confession is seen as a mere formality and the judge's intervention is not fully mandatory. In addition, the implementation of such specific proceedings at the court's organizational level requires the general consent of the body of judges, which provides a safeguard against the broadening of prosecutors' powersLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme la composition pénale avant elle, participe à l'accroissement des fonctions dévolues au parquet. Aujourd'hui, la sanction n'est plus le domaine réservé des magistrats du siège. Certes, le Code de procédure pénale français prévoit des garde-fous, principalement la nécessité d'un aveu du mis en cause et l'intervention d'un magistrat du siège. Mais, en pratique, l'aveu est le plus souvent appréhendé comme une simple formalité. En outre, l'exigence d'une homologation de ces procédures alternatives par le siège n'est pas véritablement contraignante. En revanche, la collaboration avec le siège au stade de la mise en place de ces procédures dans les juridictions est une véritable nécessité, ce qui constitue, de fait, un garde-fou face à l'expansion des pouvoirs du parquet

: le cas de la composition pénale

[Colloque, 8 et 9 novembre 2012, à Saint-Etienne organisé par le Centre de recherches critiques sur le droit, CERCRID

La visioconférence dans le procès pénal français, d’un rituel a l’autre ?

International audienceThis paper proposes to return to the genesis and the considerable expansion that videoconferencing has undergone in French law in recent years by questioning how it affects the traditional judicial ritual. Because it produces a spatial explosion and erasure of bodies, videoconferencing mishandles this ritual. The penal process is invaded by the emotions that the judicial ritual, distorted, no longer allows to channel. The authors then wonder about the possibility of seeing in the rules surrounding the use of videoconferencing the drafting of new rituals. However, the lack of a precise definition of the modalities of videoconference (such as the opening of the hearing, the framing, the assistance of the lawyer, etc.) at the central level shifts the task of constructing the new ritual on the local actors, thus leading to its fragmentation, which is incompatible with the equality of all before justice

La visioconférence dans le procès pénal français, d’un rituel a l’autre? (Videoconferencing in the French Criminal Trial, from One Ritual to Another?)

La pr&eacute;sente contribution se propose de revenir sur la gen&egrave;se et l&rsquo;expansion consid&eacute;rable qu&rsquo;a connue la visioconf&eacute;rence en droit fran&ccedil;ais ces derni&egrave;res ann&eacute;es en s&rsquo;interrogeant sur la mani&egrave;re dont celle-ci affecte le rituel judiciaire traditionnel. Parce qu&rsquo;elle produit un &eacute;clatement spatial et un effacement des corps, la visioconf&eacute;rence malm&egrave;ne ce rituel. Priv&eacute; de corps charnel, le proc&egrave;s p&eacute;nal se trouve deshumanis&eacute; et envahi par les &eacute;motions personnelles et collectives que le rituel judiciaire, d&eacute;natur&eacute;, ne permet plus de canaliser. Apr&egrave;s avoir effectu&eacute; ce constat, les auteures s&rsquo;interrogent sur la possibilit&eacute; de voir dans les r&egrave;gles qui encadrent le recours &agrave; la visioconf&eacute;rence l&rsquo;&eacute;bauche de nouveaux rituels. Or, l&rsquo;absence de d&eacute;finition pr&eacute;cise des modalit&eacute;s de la visioconf&eacute;rence (telles que l&rsquo;ouverture de l&rsquo;audience, le cadrage, l&rsquo;assistance de l&rsquo;avocat, etc.) au niveau central fait peser sur les acteurs locaux la t&acirc;che de la construction de ce nouveau rituel, conduisant ainsi &agrave; sa fragmentation, peu compatible avec l&rsquo;&eacute;galit&eacute; de tous devant la justice. This paper proposes to return to the genesis and the considerable expansion that videoconferencing has undergone in French law in recent years by questioning how it affects the traditional judicial ritual. Because it produces a spatial explosion and erasure of bodies, videoconferencing mishandles this ritual. The penal process is invaded by the emotions that the judicial ritual, distorted, no longer allows to channel. The authors then wonder about the possibility of seeing in the rules surrounding the use of videoconferencing the drafting of new rituals. However, the lack of a precise definition of the modalities of videoconference (such as the opening of the hearing, the framing, the assistance of the lawyer, etc.) at the central level shifts the task of constructing the new ritual on the local actors, thus leading to its fragmentation, which is incompatible with the equality of all before justice. El art&iacute;culo se propone volver a la g&eacute;nesis y la considerable expansi&oacute;n que ha vivido la videoconferencia en el derecho franc&eacute;s en &eacute;pocas recientes. Lo hace inquiriendo c&oacute;mo afecta al ritual judicial tradicional. Debido a que produce una explosi&oacute;n espacial y la supresi&oacute;n de los cuerpos, la videoconferencia hace un mal uso de ese ritual. Privado de cuerpos carnales, el proceso penal queda invadido por las emociones que el ritual judicial, distorsionado, ya no puede canalizar. Los autores se preguntan despu&eacute;s por la posibilidad de que las normas que circundan el uso de la videoconferencia puedan dar lugar al esbozo de nuevos rituales. Sin embargo, la ausencia de una definici&oacute;n precisa de las modalidades de videoconferencia -tales como la apertura de la audiencia, el contexto, la asistencia letrada, etc.- en el centro de la cuesti&oacute;n desplaza la tarea de la construcci&oacute;n del nuevo ritual sobre los actores locales, llevando a su fragmentaci&oacute;n, la cual es incompatible con la igualdad ante la ley.DOWNLOAD THIS PAPER FROM SSRN: https://ssrn.com/abstract=3109522</p

L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux pratiques. Analyse empirique de la motivation des décisions des cours d'assises

n°spécial sur "Justice et réformes : un univers en tension"International audienceCe n'est que depuis la loi du 10 août 2011 que la cour d'assises française a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de la culpabilité. S'agissant de la peine, l'obligation est plus récente encore, car elle date d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, entérinée par le législateur par la Loi du 23 mars 2019, dite loi de programmation pour la justice 2018-2022. La présente contribution se propose de revenir sur la genèse et la mise en œuvre de cette réforme, d'abord motivée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. Il apparaît toutefois que les objectifs de cette réforme rejoignent aussi des préoccupations plus institutionnelles - voire managériales - comme la création d'une cour criminelle sans jury populaire. La contribution livre les résultats principaux d'une recherche empirique pluri-disciplinaire dirigée par ses auteurs, qui a reçu le soutien de l’École nationale de la magistrature (La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d'assises, janvier 2017). Cette recherche s'est appuyée sur plusieurs sources : des entretiens auprès des principaux protagonistes (magistrats, avocats, journalistes notamment), l'analyse statistique et discursive d'un échantillon de 317 décisions de justice rendues dans 6 départements de tailles différentes, ainsi que celle des textes juridiques et de la jurisprudence.Elle s'inscrit ainsi dans le second axe de l'appel à communications portant sur les phases de réalisation des réformes de la justice

Les motivations des décisions de cours d'assises : les pratiques des tribunaux

International audienceFollowing an empirical survey concerning newly created written reasoned orders in Assize courts since 2012, the paper looks into practices and usages of these documents, with interviews of judges and barristers. They are written by the courts' president but the jury and the assessors play a role too. The drafting aims at various potential recipients : the accuses, the victims and the public. The writting of reasoned orders contributes to some evolutions in the courts' functioningSuite à un travail de recherche empirique sur les motivations des décisions des cours d'assises, inaugurées en 2012, l'article entre dans le détail des pratiques et des usages de ces documents sur la base d'interviews auprès des magistrats et avocats. Ils sont rédigés par les présidents, mais le jury et les assesseurs jouent également un rôle. Cette rédaction tient compte de différents destinataires potentiels : accusés, parties civiles et public. Les motivations contribuent en outre à faire évoluer quelque peu le fonctionnement des assise

La motivation des décisions de Cours d'assises

International audienceLa loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a inséré dans notre code de procédure pénale un article 365-1 prévoyant que les décisions des Cours d'assises doivent être motivées. Cette nouvelle obligation de motivation pose un certain nombre de questions auxquelles les auteurs ont tenté de répondre dans une recherche financée par l’École Nationale de la Magistrature (ENM), ayant pour objectif d'analyser la mise en œuvre de cette réforme. Cette contribution a pour objet de restituer quelques uns de ses principaux résultats