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La durée du bail commercial : droit impératif et législations récentes
L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matiÚre de bail commercial de courte durée. Il fait le point sur le caractÚre impératif des dispositions de la loi sur les baux commerciaux relatives à la durée du bail et envisage la possibilité d'avoir recours à la figure de l'emphytéose, telle qu'organisée par la loi du 20 février 2020 portant le livre 3 "les biens" dans le (nouveau) Code civil au regard du principe de la convention-loi
Lâaveu en action: confirmation par la Cour de cassation et consĂ©cration dans le nouveau Code civil.
On le sait : le régime de preuve applicable au droit civil patrimonial est, en principe, rÚglementé : « son administration, les moyens de preuve et leur force probante sont organisés par le droit positif »1. En particulier, les articles 1341 et 1353 du Code civil attribuent à la preuve écrite un niveau hiérarchique supérieur aux témoignages et aux présomptions
Actualités en droit des contrats spéciaux
Les contrats nommĂ©s sont nombreux et en constante Ă©volution. Le prĂ©sent ouvrage fera le point sur les Ă©volutions lĂ©gislatives, jurisprudentielles et doctrinales rĂ©centes qui ont affectĂ© certains dâentre eux. Le bail dâhabitation a Ă©tĂ© rĂ©gionalisĂ©. Les textes bruxellois et wallon sont entrĂ©s en vigueur respectivement les 1er janvier et 1er septembre 2018. Ces rĂ©formes rĂ©gionales et leurs premiĂšres applications jurisprudentielles sont analysĂ©es par Nicolas Bernard. Le contrat dâentreprise donne lieu Ă de nombreuses dĂ©cisions de jurisprudence. Jean-ThĂ©odore Godin et SĂ©bastien Vanvrekom procĂšdent Ă une analyse des principales dĂ©cisions rĂ©centes en la matiĂšre.
Lorsque cela se justifie, ils approfondissent certaines questions choisies.
LâĂ©change est lâune des opĂ©rations contractuelles les plus anciennes. Avec lâapparition de la monnaie, cependant, la vente lâa largement supplantĂ©, notamment dans le Code civil. Il importe de redresser ce dĂ©sĂ©quilibre, dâautant que lâĂ©change a (re)pris de lâimportance dans divers domaines â le droit immobilier en particulier â et que ses applications pratiques rĂ©vĂšlent un certain nombre de problĂšmes dĂ©licats que le juriste ne peut plus ignorer.
Tel est lâobjet de la contribution de François Glansdorff au prĂ©sent ouvrage
La perception des redevances de stationnement par les communes: la poursuite dâun but Ă©conomique?
Commentaire de jugements du tribunal d'arrondissement francophone de Bruxelles du 28 janvier 2015, du tribunal d'arrondissement néerlandophone de Bruxelles du 9 février 2015 et du tribunal d'arrondissement de Louvain du 26 novembre 2014, du tribunal d'arrondissement de Flandre occidentale du 19 décembre 2014 concernant les compétences respectives du Juge de Paix et du Tribunal de commerce pour connaßtre des procédures en recouvrement des redevances de stationnement par les communes
La responsabilitĂ© du fait des biens immeublesâŻ: le sol (vol. 1. La responsabilitĂ© du fait de la ruine des bĂątiments)
1. Texte le Ì gal et ratio legis. Lâarticle 1386 du Code civil dispose que âle proprie Ì - taire dâun baË timent est responsable du dommage cause Ì par sa ruine lorsquâelle est due a` un de Ì faut dâentretien ou a` un vice de constructionâ. Cette disposition a pour objectif de garantir a` la victime une indemnisation par le proprie Ì taire du baË timent en ruine, chaque fois que les conditions de la res- ponsabilite Ì de ce dernier sont remplies1
Le tribunal de commerce, devenu le « juge naturel de lâentreprise »,nâest plus le juge dâappel en matiĂšre de bail commercial
Commentaire de la loi du 26 mars 2014 modifiant les articles 573 et 574 du Code judiciair
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