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Le volet « concurrence » de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte un "volet concurrence" qui n\u27est pas négligeable. L\u27action de groupe, qui a retenu l\u27attention, se trouve introduite en droit de la concurrence. De façon plus inattendue, le législateur a également innové en confiant à l\u27administration le pouvoir de sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et en obligeant les parties à renégocier leurs tarifs dans certaines circonstances qui se rattachent à l\u27imprévision
Application du droit des ententes aux accords de transfert de technologie : se méfier des eaux qui dorment
Service de référencement payant d’un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
International audienceCour de justice de l'Union européenne, 23 mars 2010, nos C-236/08, C-237/08 et C-238/0
Le point de vue de l’universitaire sur le data-mining et sur l’open access
National audienc
Arrêts CISAC : une leçon de droit et d'économie de la gestion collective
Par vingt-deux arrêts en date du 12 avril 2013, le Tribunal de l\u27Union européenne a examiné les recours intentés à l\u27égard de la décision CISAC, qui avait condamné, sur le fondement du droit des ententes, les accords de réciprocité passés entre les sociétés de gestion collective pour l\u27exploitation en ligne des oeuvres. S\u27il confirme l\u27interdiction des clauses d\u27exclusivité et d\u27affiliation, le Tribunal considère que la Commission n\u27a pas rapporté la preuve d\u27une pratique concertée consistant à limiter systématiquement la portée des mandats de représentation au territoire national des sociétés mandatées. Les sociétés de gestion apportent en effet une explication plausible au parallélisme de leur comportement
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l\u27indemnisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l\u27accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l\u27introduction du transbordement et de la détention, l\u27alignement de la procédure nationale de retenue en douane sur la procédure européenne et l\u27extension des délits douaniers aux marchandises contrefaisant des droits d\u27auteur et des droits voisins
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