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Observations sur diverses dispositions de la réforme de droit des contrats
Get PDFRapport remis à la Chancellerie dans le cadre de la consultation publique ouverte par le ministère de la justice sur le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
La liberté contractuelle en droit privé : les notions de base (autonomie de la volonté, liberté contractuelle, capacité...)
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La liberté contractuelle en droit privé : les notions de base (autonomie de la volonté, liberté contractuelle, capacité...)
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Javier Lete Achirica (dir.). Garantias en la venta de bienes de consumo, (Les Garanties dans la vente de biens de consommation)
No full textLeveneur Laurent. Javier Lete Achirica (dir.). Garantias en la venta de bienes de consumo, (Les Garanties dans la vente de biens de consommation). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°3,2005. pp. 843-845
