De Dunsmuir à Khosa

L’exercice du contrôle judiciaire en droit administratif canadien a récemment été réexaminé par la Cour suprême du Canada dans le cadre des arrêts Dunsmuir c. Nouveau Brunswick et Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Khosa. L’auteur se penche sur l’impact de ces deux décisions à la lumière des raisons qui ont poussé la Cour à modifier certains aspects fondamentaux du contrôle judiciaire. L’auteur évalue d’abord l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale, un aspect souvent négligé de cette décision de la Cour. L’auteur présente ensuite un commentaire sur la réforme des normes de contrôle judiciaire introduite par ce même arrêt, et ce, à travers le concept de déférence et son rôle dans ce domaine du droit administratif. Finalement, l’auteur aborde l’arrêt Khosa pour analyser la relation entre l’approche des normes de contrôle développée dans Dunsmuir et celle découlant des régimes législatifs de contrôle judiciaire. Une telle analyse permet de faire le point sur l’évolution récente dans ce domaine complexe du droit administratif canadien.In Dunsmuir v. New Brunswick and Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Khosa, the Supreme Court of Canada recently re-examined the exercise of judicial review in Canadian administrative law. The author evaluates the impact of these two decisions in light of the motivations that led the Court to modify certain fundamental elements of judicial review. The author begins by assessing the impact of the Dunsmuir decision on procedural fairness, an often ignored aspect of the decision. The author then presents Dunsmuir’s discussion regarding the standard-of-review reform through the concept of deference and its role in administrative law. Finally, the Khosa decision is used to present an analysis of the relationship between the standard of review approach introduced in Dunsmuir, and the standard of review defined in legislative frameworks of judicial review. Such an inquiry allows the author to outline recent developments and to clarify the current state of the law in this complex domain of Canadian administrative law

La consolidation des fondements de la responsabilité pénale en droit criminel canadien depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis de mieux comprendre et consolider les fondements de la responsabilité pénale en droit canadien. L’auteur esquisse ci-dessous les grands traits de cette jurisprudence qui veut fonder la responsabilité sur la présence d’une forme d’intention criminelle et, en définition, l’acte volontaire d’une personne humaine libre.Particularly since the coming into force of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has clarified and consolidated the foundations of penal responsibility in Canadian law. In this essay, the author presents the broad principles of this jurisprudence, in which the requirement of criminal intent and the understanding of what constitutes the voluntary deed of a free human being, provide the basis for penal responsibility

Observations sur le Rapport de l'Office de révision du Code civil sur les sûretés réelles

The Security Law Committee of the Civil Code Revision Office of the Province of Quebec issued its report late in 1975 ; it advocates fundamental changes in the law of security. According to the Committee, the notion of hypothec should be broadened in Quebec Law. It would become a form of security interest in all kinds of property, moveable or immoveable, corporeal or incorporeal. Legal privileges and construction liens would disappear. The authors comment on the reforms advocated by the Committee. They sommarize their main aspects and some of their effects on existing legal and commercial practices. They suggest a reassessment of the outright abolition of construction liens and discuss some of the problems raised by the regulation of hypothecary recourses in the Report

Analyse de performances des actionneurs à fluide magnétorhéologique pour les interfaces haptiques

Les interfaces haptiques sont des dispositifs permettant un retour en force, qui est généralement fait par l’entremise de moteurs électriques. Les interfaces haptiques peuvent être utilisées en formation pour simuler des environnements virtuels, par exemple, des organes virtuels pour la formation de chirurgien. Cependant, les moteurs électriques font face à un dilemme technique entre la densité de couple et une réponse dynamique, limitant ainsi les performances des interfaces haptiques. Les actionneurs magnétorhéologiques, composé d’une source de puissance et d’embrayages à fluide magnétorhéologique, ont démontré leur potentiel face à ce dilemme technique. En effet, une multitude d’embrayages magnétorhéologique peuvent se partager une seule source de puissance. Les actionneurs magnétorhéologiques ont donc une excellente densité de couple tout en ayant de bonnes performances dynamiques. Ce projet de recherche présente une analyse de performances des actionneurs magnétorhéologique pour les interfaces haptique. Les performances des actionneurs magnétorhéologique ont été comparées avec les moteurs électriques présentement utilisés dans la plupart des interfaces haptiques. Des critères de performances ont été établis à l’aide de la littérature scientifique. Un modèle dynamique d’une interface haptique a été développé et utilisé pour faire une analyse sur les performances des actionneurs magnétorhéologiques et des moteurs électriques. Un banc de test a été développé pour valider le modèle et les résultats obtenus en simulation. Les résultats démontrent que les actionneurs magnétorhéologiques permettent une meilleure génération d’environnement virtuel. L’amortissement des actionneurs magnétorhéologiques doit être adressé pour augmenter la variété d’environnements virtuels pouvant être générés

L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada

L’état des relations entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada se caractérise par plusieurs types de rapports qui s’articulent de manières différentes selon les époques et les domaines du droit. Alors qu’au début de son histoire la Cour suprême pratiquait une politique d’uniformisation du droit, la reconnaissance de la spécificité et de l’autonomie du droit civil a permis l’émergence d’un véritable dialogue entre les deux traditions juridiques. Ce rapport dialogique est aussi accentué par la présence de facteurs sociologiques, culturels, techniques, institutionnels et juridiques. À travers leur dialogue, les traditions exercent une infuence réciproque par l’emprunt épisodique de solutions juridiques ou encore par des références dans le cadre d’analyses de droit comparé. Les auteurs font aussi ressortir le fait qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de véritable convergence entre les deux traditions juridiques. Les rapports de convergence se limitent aux situations où les traditions ont des concepts ou des problèmes juridiques similaires. Par ailleurs, les traditions s’opposent parfois dans des rapports de divergence. Ainsi, les auteurs demeurent d’avis que le droit civil et la common law continueront d’évoluer en parallèle en se laissant infuencer mutuellement dans le respect des principes généraux et de l’économie des régimes juridiques qui leur sont propres.The interplay between the common law and the civil law at the Supreme Court of Canada is characterized by several types of relationships that are structured in ways that vary from one period to another and from one area of the law to another. Although the Supreme Court’s concern in its early years was to standardize the law, the specificity and autonomy of the civil law came to be recognized, which has led to a genuine dialogue between the two legal traditions. This dialogic relationship has been reinforced by sociological, cultural, technical, institutional and legal factors. As a result of their dialogue, each of the traditions infuences the other through the occasional borrowing of legal solutions or through references made in comparative law analyses. The authors also show that there is at the present time no real convergence between the two legal traditions. Convergent relationships are limited to situations in which similar legal concepts or problems exist in the two traditions. Moreover, divergent relationships sometimes lead to confict between the traditions. The authors accordingly believe that the civil law and the common law will continue to evolve in parallel, while infuencing each other in a manner consistent with the general principles and structure of each tradition’s legal system

Note sur la grève tournante

Une forme nouvelle de grève est apparue au Québec : la«  grève tournante », ou arrêt de travail concerté et partiel, exécuté successivement par des ensembles de salariés compris dans une même unité de négociation. Juridiquement, ce procédé doit-il être reçu avec une faveur particulière, en tant qu'instrument de«  civilisation » de la grève ? Faut-il, au contraire, y voir une forme particulièrement pernicieuse de l'exercice du droit de grève 

Linking knowledge and action for sustainable development

It is now commonplace to assert that actions toward sustainable development require a mix of scientific, economic, social and political knowledge, and judgments. The role of research-based knowledge in this complex setting is ambiguous and diverse, and it is undergoing rapid change both in theory and in practice. We review conventional views of the linkages between research-based knowledge and action, and the early response to concerns that these links could and should be improved, through efforts at translation and transfer. We then examine the range of critiques that challenge those conventional views by highlighting different aspects of the relationships between science and society, focusing on the implications for action toward sustainable development. We then review the theories and strategies that have emerged in the attempt to improve the linkages between research-based knowledge and action in the context of sustainability across four broad categories: participation, integration, learning, and negotiation. These form a hierarchy with respect to how deeply they engage with the various critiques. We propose that the relationships between research-based knowledge and action can be better understood as arenas of shared responsibility, embedded within larger systems of power and knowledge that evolve and change over time. The unique contribution of research-based knowledge needs to be understood in relation to actual or potential contributions from other forms of knowledge. We conclude with questions that may offer useful orientation to assessing or designing research-action arenas for sustainable development