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Report on the convention relating to bankruptcies, compositions and analogous procedures. 16.775/XIV/70-E
Get PDFReport on the Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arangements, Compositions and Similar Proceedings. III/D/222/80
Get PDFLe volontarisme en jurisprudence : l'exemple des répudiations musulmanes devant la Cour de cassation
No full textLemontey Jacques. Le volontarisme en jurisprudence : l'exemple des répudiations musulmanes devant la Cour de cassation. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 17e année, 2004-2006. 2008. pp. 63-88
Vers un droit européen de la faillite
No full textLemontey Jacques. Vers un droit européen de la faillite. In: Travaux du Comité français de droit international privé, 32-34e année, 1971-1973. 1974. pp. 11-35
Pierre Bellet
No full textLemontey Jacques. Pierre Bellet . In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 171-172
Pierre Bellet
No full textLemontey Jacques. Pierre Bellet . In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 171-172
Actualités du droit international de la faillite
No full textLemontey Jacques. Actualités du droit international de la faillite. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 8e année, 1986-1988. 1989. pp. 85-103
