Installation des crèches dans un emplacement public : des critères flous

À quelles conditions l’implantation d’une crèche dans un bâtiment public est-elle légale ? Une telle question ne s’était guère posée jusqu’à ces dernières années, mais le contexte a profondément changé, du fait de la montée en puissance de revendications identitaires et de la volonté de certains élus locaux de manifester leurs convictions. Les décisions rendues par le Conseil d’État le 9 novembre 2016 apportent des éléments de réponse, mais ne mettent pas fin à l’ensemble des interrogations. En reconnaissant le principe de neutralité des personnes publiques, la haute instance précise l’interprétation de l’article 28 de la loi de 1905, en distinguant selon que la crèche est placée dans un bâtiment public ou dans un emplacement public. Les critères retenus ne seront pas toujours aisés à manier.What conditions are required to display Christmas cribs in public buildings? Such a question hardly arose until recent years, in a context of growing identity claims and in which elected local officials want to express their beliefs. In its decisions of 9 November 2016, the Council of State provides some clues, but does not conclude the questioning. By recognizing the principle of neutrality of public persons, the High Court clarifies the interpretation of Article 28 of the 1905 Act, in distinguishing between cribs placed in a public building or in a public place. But the chosen criteria may not be easy to use

Mieux administrer la justice en interne et dans les pays du Conseil de l'Europe pour mieux juger (MAJICE)

518 pagesMAJICE project brings together three research teams: OMIJ, EPRED and CRJP, to analyze three branches of law, administrative law, criminal law and civil law, and make a study on the administration of justice, taking for reference countries with different legal systems but in which similar issues are raised, and especially to know if from a "better management of justice" could result a "better administration of justice".Le projet MAJICE réunit trois équipes de recherche : l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques de Limoges (OMIJ), l'Equipe Poitevine de Recherche et d'Encadrement Doctoral en sciences criminelles de Poitiers (EPRED) et le Centre de Recherches sur la Justice et le Procès de Paris I (CRJP), pour analyser trois branches du droit, le droit administratif, le droit pénal et le droit civil, et faire une étude commune sur l'administration de la justice, en prenant pour référence des pays aux systèmes de droit différents mais dans lesquels des questions similaires sont posées, et notamment de savoir si d'une " meilleure administration de la justice " pourrait résulter un " mieux juger ". L'administration de la justice est prise dans son sens strict et français : la gestion quotidienne du service public et non le fait de rendre des décisions juridictionnelles. Il s'agit alors de déterminer qui administre, avec quels moyens humains et financiers, quels sont les objectifs et les résultats exposés. Il convient également de définir les limites de l'évaluation dans le domaine de la justice, car la mise en œuvre d'une évaluation de la justice liée à des impératifs de performance est un phénomène récent qui entraîne beaucoup de préoccupations et de crispations. La remise en cause de l'indépendance de la justice par la recherche d'efficacité et d'efficience est souvent avancée. Notre objectif consiste alors à analyser comment le rapport noué entre gouvernement et administration de la justice s'exprime en France et ailleurs

Loi ASAP: une validation globale par le Conseil constitutionnel

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Le collège de déontologie de la juridiction administrative : un bilan encourageant

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La mission permanente d’inspection de la justice administrative : un rôle central dans l’évaluation de la qualité de la justice administrative ?

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L'obligation de se grouper pour candidater à une délégation de service public: l'absence d'atteinte aux principes de la commande publique (CE, 13 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence)

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Qualification d'association transparente et statut juridique de la personne employée (note sous CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC01427)

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Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022)

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