L'autorisation des visites domiciliaire et la fable de la grenouille

Il s'agit d'une carte blanche dans laquelle huit constitutionnalistes donne leur opinion, juridiquement argumentée, sur un projet de loi relatif aux visites domiciliaires organisées dans le but d'exécuter des ordres de quitter le territoire

Offre scolaire : les obligations juridiques des pouvoirs publics

Dans son histoire, l’enseignement belge connut plusieurs vagues de massification. L’accroissement de la population scolaire toucha l’enseignement primaire au début du 20e siècle, et l’enseignement secondaire un demi siècle plus tard. Chacune de ces périodes a entraîné de profondes mutations des politiques scolaires. Il fallut assurer l’expansion de l’offre scolaire en l’accompagnant de mesures devant favoriser la démocratisation de l’enseignement. Le boom démographique bruxellois renoue avec cette histoire. Ce boom appelle une réaction politique ambitieuse, à la mesure des défis posés. Dans les lignes qui suivent nous convoquerons l’outil juridique afin d’établir s’il peut contribuer à relever le défi démographique, en encadrant la réponse politique voire en contraignant les pouvoirs publics à agir

Chronique de crise : la chute du Gouvernement Michel

Le 21 décembre 2018, le Roi a accepté la démission du gouvernement fédéral que le premier ministre lui a présenté. Les divergences profondes autour du Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières ont eu raison de la coalition suédoise. Cette démission collective est l’aboutissement d’une crise dont le déroulement a mis en lumière — en les malmenant parfois — plusieurs règles écrites et non écrites du droit constitutionnel. La présente chronique revient sur cette crise, en se focalisant sur sa dimension juridique et sur les événements de décembre. Elle ne couvre pas la période d’affaires courantes qui durera jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement à la suite des élections du 26 mai 2019

Enseignement supérieur : voir par-dessus les pôles

Septembre 2010. Les discours des recteurs aux rentrées académiques convergent sur une prédiction : l’année qu’ils ouvrent sera décisive pour l’enseignement supérieur. Elle devra être le théâtre d’une accélération du mouvement de rapprochement entre établissements. Après l’absorption de la Faculté agronomique de Gembloux par l’Université de Liège, la fusion des deux universités montoises non confessionnelles et l’intégration des architectes au sein des universités, les quatre institutions universitaires catholiques se rassembleront sous la bannière de l’UCL. Septembre 2011. La fusion des universités catholiques n’a pas eu lieu. L’assemblée générale des Facultés Notre-Dame de la paix de Namur l’a enterrée . L’UCL s’est contentée d’un bien maigre plan B, en lançant une OPA sur les FUCaM. Ce naufrage ouvrira une fenêtre d’opportunité au Ministre de l’enseignement supérieur. Affublant les structures actuelles de l'échec de la fusion catholique, Jean-Claude Marcourt porte un projet de réforme du paysage de l'enseignement supérieur au sein duquel les zones d'ombre côtoient des changements prometteurs

Quand la liberté d’enseignement met un frein à l’harmonisation pédagogique

Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d’enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l’interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable obstacle à renforcer les objectifs pédagogiques applicables à toutes les écoles. En annulant les eindtermen des 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire flamand dans son arrêt n° 82/2022, la Cour vient de redonner de la matière à la liberté pédagogique consacrée à l’article 24 de la Constitution. Comme en témoignent les remous qu’il a suscités en Flandre, cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur les politiques scolaires, y compris en Communauté française où les référentiels du tronc commun viennent d'être adoptés

Cours de morale : retour sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle par lequel tout a commencé

« La Cour constitutionnelle rend facultatifs les cours de morale ». Telle est la manière dont la plupart des médias ont fait écho à l’arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015. Plusieurs mois plus tard, on ne peut que constater l’ampleur des polémiques qui se sont succédé sur la manière de répondre à cet arrêt. Au-delà des divergences politiques et de la résurgence du clivage État-Église qui reste bien présent en matière d’enseignement, les différents camps se sont affrontés sur l’interprétation de la décision de la Cour constitutionnelle. Celle-ci renvoie à un contexte juridique complexe hérité de l’histoire mouvementée du droit scolaire . Sa portée ne peut être résumée en un gros titre

Le régime parlementaire belge, du dualisme au monisme : une mutation constitutionnelle incomplète

Lors des crises politiques, le roi prend des initiatives personnelles et le Gouvernement démissionnaire peut agir sans, voire contre le Parlement. Ce double phénomène est causé par une prise en considération insuffisante de l’évolution démocratique du régime par le texte de la Constitution