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    Les lois économiques doivent-elles s’appliquer aux biens de subsistance ?

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    S’il existe de nombreuses lois très générales en économie (loi de Malthus, loi de l’offre et de la demande, loi d’Engel, …) qui témoignent du caractère scientifique de la discipline, « les vivres » constituent un champ spécifique, reconnu comme tel, qui débouche sur la formation d’un savoir et de lois particulières, non applicables, non transposables à d’autres champs de l’économie (loi de King-Davenant, par exemple). Dans le passé, un certain nombre d’économistes ont même proposé que « les vivres » sortent du champ de l’économie, en raison de cette spécificité, et rejoignent un autre champ disciplinaire, moral et politique, plus conforme à l’idée que nous nous faisons du rôle des subsistances dans l’histoire de l’humanité. Ils ont ainsi ouvert la voie et la justification à d’autres types de lois (normatives) à des règles et des normes édictées par les hommes. On comprend mieux pourquoi, aujourd’hui encore, on parle « d’exception agricole » dans les débats économiques.economic laws, norms, rules, agricultural exception

    Droit de la fonction publique. État. Collectivités locales. Hôpitaux. Statuts autonomes

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    Le droit de la fonction publique est l\u27objet d\u27une attention politique renouvelée qui a des effets juridiques importants depuis une quinzaine d\u27années. Les années récentes mettent au jour une forte volonté de réduire les effectifs d\u27agents publics, de procéder à davantage de contractualisation individuelle, de repenser les conditions de rémunération des agents de l\u27Administration, d\u27harmoniser la condition des fonctionnaires et celle des salariés du secteur privé. Les droits des fonctionnaires, comme le droit syndical, sont confortés, mais dans le même temps la déontologie des fonctionnaires est davantage codifiée et diffusée. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires illustre ce dernier aspect. De nombreuses lois depuis 2005, et leurs développements réglementaires, concernent aussi les agents du secteur public. 2016, 2017 et 2018 sont des années riches de ce point de vue : « ordonnance mobilité », « loi égalité et citoyenneté », « loi Sapin Il », « lois Travail », loi de programmation militaire, la loi relative aux garanties statutaires des magistrats et à leurs obligations déontologiques, les lois relatives à la décentralisation territoriale, la loi de réforme de l\u27hôpital, le Plan « Macron Action publique 2022 », etc. Fidèle à ses concepteurs, les doyens jean-Marie et Jean-Bernard Auby, ce Précis est le seul à envisager la fbnction publique, non seulement dans ses dimensions juridique et gestionnaire, mais surtout dans l\u27ensemble de ses versants : État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, défense, magistratures, etc. Les développements les concernant sont précédés par une synthèse du droit de la fonction publique. Ce Précis est aussi ponctué d\u27encadrés qui jettent un focus détaillé sui- des questions juridiques d\u27actualité. L\u27ensemble de ses particularités en font un ouvrage propre à faire comprendre le rôle central de la fonction publique dans le fonctionnement de notre société et de notre démocratie

    L'économie, à la recherche de lois de la nature, ne rencontre finalement que les lois des hommes

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    Ce que cherche l'économie dominante sous le terme de loi, c'est la formulation de lois déterministes qui lui confèreraient un statut de science. En prenant en compte le renouvellement qui s'est produit en science dans la façon de concevoir les lois de la nature, notre propos est de montrer en quoi la discipline économie se trompe ainsi d'objectif et comment il est possible de mener une démarche scientifique en économie en s'intéressant aux lois établies par les hommes. Les "lois économiques" sont alors définies comme les régularités observées dans le temps et l'espace que l'on peut rapporter à des règles de droit, ce qui rend compte de leur caractère contingent.science économique ; loi ; sciences exactes ; économie ; règle

    Analyse statistique de pluies maximales journalières : comparaison de différentes méthodes et application au bassin Guadalhorce (Espagne)

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    Une analyse statistique de séries annuelles de pluies maximales journalières a été réalisée sur les données de 47 stations météorologiques situées dans le bassin du Guadalhorce, en utilisant des méthodes usuellement appliquées à l'étude des crues; trois lois de distribution ont ainsi été retenues dans cette analyse : la loi des valeurs extrêmes généralisées (GEV), la loi Log-Pearson III (LP3) et la loi des valeurs extrêmes à deux composantes (TCEV). Elles ont été ajustées en utilisant conjointement des données locales et régionales et en estimant les paramètres de manière spécifique. Les résultats issus des 3 méthodes ne sont pas significativement différents. La comparaison entre ces trois lois de distribution a été assurée par le biais du calcul d'indices d'ajustement, de l'analyse du comportement asymptôtique par simulation et de la robustesse de la méthode par simulation. (Résumé d'auteur

    Lo Stato d'eccezione e il Decreto Legge

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    L'étude soutient l'idée que le pouvoir d'exception ne peut pas changer de façon permanente le droit existant et montre que le décret du gouvernement prévu à l'article 77 de la Constitution italienne a la force mais pas la valeur de la loi. Tire la conclusion que le gouvernement peut suspendre les lois avec le décret-loi, mais pas avec les actes administratifs et que le Président de la République n'a pas de pouvoirs extraordinaires

    Chaine et champ de markov : quelques récurrences et calcul d'une constante de normalisation

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    M. Khaled [KM1, KM2, 2008] établit une récurrence originale permettant un calcul récursif des lois marginales d'une loi temporelle jointe π de Z=(Z₁,Z₂,⋯,Z_{T})∈E^{T}, loi utilisée en économétrie pour modéliser un régime caché [G. Lovinson, 2006]. Une conséquence intéressante est de faciliter le calcul de la constante de normalisation de π. Nous généralisons ces résultats en observant que la loi π envisagée étant une loi de Gibbs sur T={1,2,⋯,T}, π est aussi un champ de Markov sur T dont il est aisé de manipuler les lois conditionnelles. Cette approche permet de généraliser la récurrence fondamentale de M. Khaled au cas d'un espace d'état E fini quelconque et d'une loi π de Gibbs générale, temporelle ou spatiale. Cette récurrence permet un calcul simplifié de la constante de normalisation de π et la performance numérique de cet algorithme est évaluée pour π un modèle d'Ising spatial

    L’influence des réformes législatives sur le nombre de divorces : une analyse comparative

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    Cet article vise à mesurer l’incidence des nouvelles lois en matière de divorce adoptées au Canada et aux Pays-Bas vers les années ’70 sur le nombre actuel et futur des divorces.D’après les résultats de l’analyse effectuée sur la période de 1965 à 1978, deux effets peuvent être clairement distingués dans les deux pays :- une force accentuation de la fréquence du divorce et une précocité plus grande; il s’agit d’un changement durable dont la portée s’étend à une longue période;- un surcroît du nombre des divorces dans les premières années après l’adoption de la nouvelle loi; c’est un changement brusque du calendrier dans les promotions touchées par la loi

    On Economic Analysis of International Law

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    The economic analysis of international law is the new development of international law theories in last decade. Based on existing references, this thesis intents to promote application of economic analysis of international law in China with pluralistic ways of research (for examples, political, legal and economic) in order to understand the contemporary issues of international law and to have new ideas. The part I is a brief comparison between domestic and international laws from economic perspective, and then a description of applicable economic analysis for international law with an emphasis of its theoretical and practical significances. The part II is focused on Coase’s Law & Economics as the basis of economic analysis of international law. The part III to V provide with a few examples of economic analysis of international laws, i.e. law of international economic organization, international environmental law and international humanitarian law. The conclusion is given finally. Key words: theory of international law, economic analysis, law of international economic organization, international environmental law and international humanitarian law Résumé: L’analyse économique de la loi internationale est le nouveau développement des théories de la loi internationale dans la dernière décennie. Basé sur des références existantes, cette thèse tente de promouvoir l’application de l’analyse économique de la loi internaionale en Chine avec des méthodes de recherche pluralistes(par exemple, politique, légale et économique) afin de comprendre les problèmatiques contemporains de la loi internationale et de s’en faire de nouvelles idées. La partie I procède à une comparaison brève entre les lois domestiques et internationales sous l’angle économique et à une description des analyses économiques applicables aux lois internationales en mettant l’accent sur leurs significations théoriques et pratiques. La partie II se concentre sur la Loi de Coase&Economie qui sert de base d’analyse. De la partie III à la partie V, on trouve des exemples de l’analyse économique des lois internationals, par exemple, la loi internationale de l’organisation économique , la loi international de l’environnement et la loi internationale humaniste. Enfin, la conclusion est dégagée. Mots-Clés: théorie de la loi internationale, analyse économique, loi internationale de l’organisation économique, loi internationale de l’environnement et loi internationale humanist

    L’interprétation constitutionnelle et l’interprétation fiscale, encore aux antipodes ?

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    Après avoir longtemps été décrite comme un processus « mécanique » opéré à partir de son seul texte, l'interprétation de la loi apparaît de plus en plus comme un exercice subtil qui implique que le juriste prenne en considération et pondère une multitude de facteurs. Ainsi, il est admis que l'interprétation doit tenir compte « de la place qu'occupe le texte à interpréter dans l'ensemble du système juridique et de la fonction qu'il y exerce. »3 Sur la base de ces critères, les lois constitutionnelles et fiscales ont été traditionnellement interprétées de manière très différente. À vrai dire, l'on considère généralement que ces deux types de lois se situent aux extrémités opposées de l'échiquier interprétatif. Puisqu'elles se situent au sommet de la hiérarchie des normes et parce qu'elles sont attributives de droits, fondamentaux qui plus est, les lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles telles que les chartes des droits font l'objet d'une interprétation large et libérale. Quant aux lois fiscale, privatives de droits, elles sont plutôt interprétées restrictivement
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