La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l\u27indemnisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l\u27accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l\u27introduction du transbordement et de la détention, l\u27alignement de la procédure nationale de retenue en douane sur la procédure européenne et l\u27extension des délits douaniers aux marchandises contrefaisant des droits d\u27auteur et des droits voisins

Enquête sur la contrefaçon de quelques anti-infectieux administrés per os commercialisés dans la ville de Lubumbashi

Introduction: La production, la vente et la consommation des médicaments contrefaits sont de sérieux problèmes qui pèsent sur la Santé Publique particulièrement des pays en développement et pour lesquels il existe peu d'informations dans certains pays. Cette étude a été menée en vue de contribuer à la  détermination de la prévalence des médicaments contrefaits, particulièrement celle des anti-infectieux  consommés dans la ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo. Méthodes: L'étude a visé des médicaments anti-infectieux administrés per os commercialisés dans la ville de Lubumbashi. L'inspection visuelle attentive de l'emballage, l'interprétation de l'étiquetage et  l'observation attentive du produit ont servi de paramètres d'études. Les échantillons ont été acquis par  achat auprès des fournisseurs licites et illicites. Résultats: Cinq molécules: ampicilline, amoxycilline, ciprofloxacine, mebendazole et metronidazole ont  été colletées. Sur 60 échantillons rassemblés: 31,7% se sont avérés contrefaits. L'ampicilline et le  mebendazole sont les produits les plus contrefaits dans cette étude avec 26,3%, suivi de metronidazole avec 21,05%. 78,9% des médicaments contrefaits proviennent du secteur informel. La provenance de  47,4% d'anti-infectieux contrefaits est l'Inde, suivi de la Chine avec 26,3%.Conclusion: Cette étude a montré la circulation des médicaments contrefaits dans la ville de  Lubumbashi à un taux non négligeable. Une étude des caractéristiques physico-chimiques et de l'activité biologiques permettra d'évaluer l'impact de ces médicaments dans la prise en charge des infections.Key words: Médicaments, contrefaçon, anti-infectieux, Lubumbashi, RD Congo

Genève, Paris ou Rouen? Quel modèle pour les contrefaçons liégeoises du Caffé et d’Olympie de Voltaire?

peer reviewe

Rooted in philosophy and law: Legal periodicals in the Belgian region before Belgium’s independence (1600-1830)

Looking for the origins of Belgian legal journals before 1830, Sebastiaan Vandenbogaerde offers a chronological exploration of potential influences. The origins may be tracked to seventeenth and eighteenth centuries learned journals, but the foreign occupation periods, French (1789-1815) and Dutch (1815-1830) proved to be crucial. The legacy of Enlightenment identifies with the Journal de Jurisprudence. After the French Revolution, the new judicial system imposes judges to motivate their rulings. This rule resulted in a rise of case law compendia, affordable and accessible to practitioners. The Napoleonic period sets up the training of jurists at the École spéciale de législation. At that time, practitioners dominated in editorial boards. A first collection of specific titles appears in the 1820s, as milestones of what is produced in universities and courts on the Belgian territory

Mimetisme et imitation : Une revue de la litterature

Ce travail propose une revue d.un ensemble de travaux sur la thematique de l'imitation. A partir d'une  discussion critique, l'objectif est de definir une nouvelle voie de recherche sur cette problematique et d'etablir la pertinence et la legitimite d.une telle recherche. En conclusion, la presente contribution propose une   nouvelle strategie de recherche theorique et empirique, dont l'objectif premier est d'exploiter les resultats et de combler certaines lacunes des travaux existants en matiere d.imitation.Mots cles : Imitation, theories de l'imitation, mimetisme

Nouvelles technologies de l’information et de la communication et anciens instruments de régulation : l’exemple d’Internet en France

L’étude de la jurisprudence française relative à Internet entre 1996 et 1997 montre que, loin d’être un « espace de non-droit », le réseau des réseaux est assujetti au respect de règles juridiques. Ainsi, l’exemple de l’exercice de la liberté d’expression met en exergue que le droit français peut s’appliquer à Internet comme à tout autre vecteur de communication, même si l’édifice jurisprudentiel paraît encore fragile. Quant aux droits intellectuels, le juge français, s’il doit respecter les textes applicables, doit également tenir compte de l’esprit libéral du réseau.A study of the case law regarding French language use on the Internet during 1996 and 1997 demonstrates that, far from being a non-legal issue, the network requires juridical boundaries. For example, the exercise of freedom of expression highlights the fact that French law can be applied to the Internet as it does to other vehicles of communication, regardless of the continuing ambiguity surrounding legal provision in this area. As to intellectual rights, in the French context, a judge is obliged to respect existing legal texts as well as the liberal spirit of the network

Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne

Dans le cadre de sa priorité donnée à la lutte contre le piratage commercial, la ministre de la Culture et de la Communication a confié en juillet 2013 à Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de lutter efficacement contre le piratage commercial des œuvres culturelles sur internet

“Organisations intermédiaires et accords de licence de technologie »,

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