Le pacte de préférence rapproché des droits de préemption

National audienceL'évolution du pacte de préférence en jurisprudence tend à aligner son régime sur celui des droits légaux de préemption. Comme pour les droits de préemption, le pacte de préférence se comprend comme une restriction à la liberté de choisir son contractant et non comme une restriction à la liberté de disposer. L'aspect le plus frappant de ce rapprochement est sans doute l'affirmation jurisprudentielle de la substitution du bénéficiaire du pacte au tiers acquéreur de mauvaise foi. L'analyse du droit du bénéficiaire en tant que préemption conventionnelle pèse également sur la détermination des cas d'inexécution imputables au promettant, sur ses conditions de validité ou sur le délai d'exercice du droit du bénéficiaire

L'aide contrainte dans le domaine de la protection de l'enfance

L’aide contrainte concerne plusieurs champs du travail social, dont celui de la protection de l’enfance. Le travailleur social de l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) va intervenir auprès de personnes réticentes à son aide, mais avec qui pourtant il va créer une relation. Comment est-il possible d’entrer en relation avec des personnes opposées à cela ? Est-il possible d’intervenir sans relation ? Nous verrons que le pouvoir que détient le professionnel a un impact sur la relation avec le bénéficiaire. D’ailleurs, qui est le bénéficiaire ? L’enfant ou le parent ? Intervenir en contexte d’aide contrainte est-il vécu de manière négative par les professionnels ? Existerait-il également du positif ? La thématique de l’aide contrainte se trouve ainsi au coeur de ce travail de Bachelor

Déterminants de l’utilisation des services médicaux en régime d’assurance-maladie

Under the regime of public health insurance, the utilization of health cares are determined by various socio-demographic and economic characteristics of the beneficiaries. These determinants are estimated in this study where we apply the dummy variable regression technique to the AMULET data bank, a 1971 cross-section of 8,608 beneficiaries in the province of Québec where most of health cares are free. In increasing order of importance, we find that :i) The individual utilization of health care is increasing with the age of beneficiaries and is higher for women than for the men for the age-group 15-50 years. This tendency is reversed for the age-group 50 years and older since the rate of increase in utilization is higher for men. There is, however, any significant difference in utilization on the basis of sex discrimination for the age-group 0-15 years. The structure age-sex, being of course a proxy of the health status of the beneficiaries, is the most important determinant of health cares utilization. ii) Individual utilization depends on the income class to which belongs the beneficiary. The beneficiaries of the highest and the lowest income class utilize more health care than those belonging to the so called "middle class". Notice however that the lowest income class in the data sample is composed in majority of aged beneficiaries.iii) The size of the beneficiaries' family is not a significant determinant of the utilization of health care for children of age-group 0-15 years. For other age-group however, utilization decreases with this family size for men, but increases for women. iv) The geographic area where the beneficiaries are identified is a weak determinant of utilization. Beneficiaries in urban area utilize more of health care than those living in rural area

Le patient cardiaque face à la transplantation

Les observations sur treize candidats, dont cinq ont effectivement obtenu une transplantation cardiaque à l'Institut de cardiologie de Montréal, entre janvier 1983 et août 1984, sont regroupées en quatre phases : sélection, attente, hospitalisation et post-hospitalisation. Lors de chacune d'elles, les intervenants doivent atténuer les traumatismes psychosociaux que subissent le patient et son entourage. On analyse particulièrement les réactions des cinq personnes ayant subi la greffe et celles de leur entourage familial : besoins psycho-émotionnels, vécu personnel et interactions avec le bénéficiaire

Evaluation du projet SPAS-PMU REVIAC

Le projet REVIAC: Le projet REVIAC (Réinsertion vie active) est un projet de collaboration entre le Service de prévoyance et d'aides sociales (SPAS) et la Policlinique médicale universitaire (PMU) pour améliorer les possibilités de démarches de réinsertion chez les bénéficiaires du revenu d'insertion (RI) avec certificat d'incapacité de travail. En effet, certains bénéficiaires ont des certificats médicaux d'incapacité récurrents et les assistants sociaux (AS) ne peuvent entreprendre les démarches nécessaires. Le projet développé par le SPAS et la PMU comprend deux axesa : ? La création à la PMU d'une consultation pour les bénéficiaires du RI dont l'état de santé compromet toute démarche d'insertion/d'activation. ? Le développement de l'information et de la formation : a) des médecins, principalement de premier recours, sur les thématiques sociales liées au RI et le réseau socio-sanitaire existant, et b) des assistants sociaux sur les pratiques des médecins traitants. Les objectifs du projet sont : Encourager l'élaboration de projets favorisant l'autonomie des bénéficiaires (autonomie sociale comme professionnelle et financière), compatibles avec leur état de santé, réalistes et réalisables ; Apporter un soutien médical aux bénéficiaires entrant dans une démarche d'insertion ou en cours d'insertion, en collaboration avec leurs médecins traitants ; Fournir aux AS les informations nécessaires leur permettant d'initier, au besoin, une collaboration avec l'AI dans le cadre de mesures de prévention et d'insertion ; Permettre aux AS de diriger et accompagner les bénéficiaires dont l'état de santé est incompatible avec une démarche d'insertion vers d'autres types de mesures ou d'autres prises en charge plus adéquates (rentes AI, etc.) ; Améliorer la collaboration entre les médecins traitants des bénéficiaires et les assistants sociaux en charge de leur dossier ; Proposer, à terme, le développement de nouvelles mesures adaptées aux problématiques de santé des bénéficiaires

Le régime juridique du contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier

En décembre 1986, le Gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les Forêts pour remplacer le régime des concessions forestières par un contrat administratif (le CAAF) qui tente d'allier pérennité de la ressource et approvisionnement adéquat de l'industrie. Dans un premier temps, l'auteur trace l'histoire législative de la gestion des forêts du Québec ; il souligne les forces et faiblesses des régimes précédents et présente le régime actuel comme étant une fusion améliorée des modes de gestion qui l'ont précédé. Dans un deuxième temps, l'auteur s'inspire des principes généraux applicables aux contrats administratifs pour analyser ce nouveau contrat.In December 1986 the Quebec government passed the Forest Act in order to replace the former regime of lumber concessions by a new administrative agreement called The Timber Supply and Forest Management Agreement, intended to combine resource renewal and adequate supply for industry. The author first outlines the legislative history of forest management in Quebec, points out the strong and weak points of former regimes and introduces the present regime as an improved combination of the various types of previous management. Finally, the author casts the analysis of this new agreement in the light of general principles applicable to public administrative agreements

Le travail et la réinsertion sociale en psychiatrie

L’article décrit le programme gradué de réintégration sociale dans le monde du travail des ex-patients de l’hôpital Robert-Giffard. La philosophie de ce programme est la normalisation des patients atteints à travers quatre étapes progressives d’apprentissage. Chaque étape comprend différents objectifs d’apprentissage, un environnement physique, des ressources professionnelles et un outil d’évaluation (L’échelle A.F.I.). En autant que les auteurs sachent, il y a peu de programme au Canada aussi avancé que celui qu’ils décrivent.This article describes the graduated program of social réintégration into the working world of ex-patients of the Robert-Giffard Hospital. The philosophy of this program is the "normalization" of the patients achieved through four progressive stages of apprenticeship. Each stage includes different apprenticeship objectives, physical environment, professional resources and an evaluation tool (the A.F.I, scale). As far as the authors know, there exist in the psychiatric field in Canada few programs as advanced as the one described above

Un modèle économétrique des marges bénéficiaires des caisses populaires Desjardins du Québec et des banques à charte canadiennes

Le but de cet article est de proposer un modèle économétrique qui permette d’expliquer la détermination des marges bénéficiaires (revenus nets d’intérêts par 100 $ d’actif) des caisses populaires Desjardins du Québec et des banques à charte canadiennes. Il existe très peu d’articles dans les revues académiques qui abordent ce sujet. Nos recherches ont permis de dégager que ce sont surtout des facteurs institutionnels qui rendent compte de l’évolution des marges bénéficiaires des institutions de dépôt du Canada. Du côté des caisses populaires Desjardins du Québec, les facteurs qui expliquent la forte érosion de leur marge bénéficiaire depuis 1983 sont le gonflement des taux d’intérêt au cours de la période d’analyse et la proportion grandissante des dépôts à terme fixe dans l’ensemble de leurs dépôts. Du côté des banques, l’assainissement du portefeuille international et la croissance marquée des prêts personnels et hypothécaires ont contribué à l’amélioration de leur marge bénéficiaire.This article proposes a model of the interest rate spread of the "caisses populaires" located in Quebec and of the Canadian chartered banks. There exists very few articles on this subject. It appears that institutional factors are the principal determinants of interest rate spreads of Canadian depositary institutions

L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux

On October 20, 1976, a new Insurance Act came into force in Québec. It was expected to solve, among other problems, most of those concerning the relationship between insurance law and matrimonial regimes and the interpretation of the relevant statutory provisions. Unfortunately, only a few articles in the marriage covenants section of the Civil Code were amended. This paper stresses the fact that the main problem in insurance law is the definition of basic elements, such as the policy, the proceeds, the owner and the beneficiary, and that the new act has failed to clarify the meaning of those terms. The paper analyses the notions of policy and proceeds, with regard to the partnership of acquests and the community of moveables and acquests, and comes to the conclusion that, although effective for insurers, the new act has not solved problems raised by the cases and the authorities

La libération du débiteur et les nouveaux instruments de paiement

L'Avant-projet de loi portant sur la réforme du Code civil relativement au droit des obligations propose à l'article 1622 de reconnaître au chèque certifié, au mandat postal ainsi qu'au paiement par carte de crédit et par transfert électronique de fonds le caractère de cours légal de sorte que le créancier ne pourrait s'opposer à un paiement exécuté par ces moyens. L'auteure s'interroge sur la capacité des nouveaux instruments de paiement de remplacer le numéraire comme moyen de paiement final et sur les effets du transfert de la monnaie scripturale. La détermination du moment du paiement effectif est également discutée.The Draft Bill proposes in article 1622 to grant to certified cheques, postal money orders, credit card payments and electronic fund transfers a legal tender status such that any debtor may avail him or herself of these means for discharging a debt. The author raises the question as to whether or not these new modes of payment can effectively replace liquid currency. The subject of determining the date of payment is also discussed