Rapport de stage effectué au Musée canadien de l'histoire et de la guerre

Dans le cadre de ma formation de Maîtrise en administration publique, l’occasion nous est offerte d’effectuer un stage de trois mois, une bonne opportunité de mettre en pratique les matières théoriques vues tout au long de notre formation, et de développer par là des habilités professionnelles. Le stage fait en effet partie du programme de Maîtrise en administration publique, profil Professionnel, concentration développement des ressources humaines et des organisations. C’est cet exercice que je viens d’effectuer au sein du Musée canadien de l’Histoire et de la Guerre (M.C.H.G.), où j’ai pu prendre contact avec la réalité dans le domaine de spécialisation de ma formation, en utilisant effectivement les connaissances apprises dans un cadre professionnel. Le stage s’est déroulé du 16 janvier 2023 au 7 avril 2023. Dans ce rapport, je vais commencer par une brève présentation de l’organisme d’accueil. Dans un deuxième temps, je vais procéder à la description du mandat qui m’avait été confié, ses objectifs et les biens livrables tels que prévus à l’offre de service. Je donnerai alors après les résultats du stage, avant de terminer par une petite conclusion qui relèvera les apports de ce stage

LA PLACE DU DROIT INTERNATIONAL DANS L'ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPEENNE : QUEL ROLE DU JUGE COMMUNAUTAIRE ?

The study is based on the observation of a certain inconsistency in the reasoning of the CJEU when it has had to deal with questions relating to the conduct of the EU's external relations. Indeed, an examination of the case law of this jurisdiction reveals a certain variability in its interpretation and application of international agreements concluded by the EU. It must be said that the European legal order is the result of the praetorian constructions of the CJEU, a legal order considered as a legal system in its own right, with autonomous EU law in relation to international law. But despite this affirmation of the autonomy of the European legal order, it coexists and inevitably interacts with the international legal order. This is what led the CJEU to set the rules governing the relationship between the two legal orders a long time ago. But it is clear that there is a certain instability in their coexistence, and this in relation to the basic principles established by the same jurisdiction to govern this coexistence, by which the Court had shown itself open to international law. This variability in the interpretation and the application of international law in the European legal order raises questions about the attitude of the judge of the Union, and it is therefore at the origin of our questioning about the role that the latter plays in reserving for international law the place which is its own in the European legal order. And by role, we mean what judges actually do when they settle the disputes brought before them, beyond the sole mission of stating the law.To apprehend this question of the role of the judge, we opted for a reading grid proposed by François Ost, the latter having presented the limits of the two models which, in theory, conceptualized the interpretative activity of the judge, the model of positivist approach and the model of the realist approach. This grid includes three models of the judge, with three different types of functions, which correspond to a certain change in needs made necessary by the transformation or evolution of the missions that fall to the State. This is Judge Jupiter, a model that corresponds to the image of the judge “mouth of the law”; Judge Hercule who appears with the Welfare State, a social engineer, concerned about the result for the parties than the sole respect of the law for the law; of Judge Hermès, judge of the complexity of the situations observed in post-modern society. Compared to this reading grid, the case law of the CJEU sufficiently demonstrates that the judge of the Union has always appeared under the model of Judge Hercule, in particular through his role in the construction of the European legal order and the consecration of its autonomy in relation to the internal legal order of the Member States, and in relation to the international legal order.And this characterization inevitably has consequences for the way in which questions affecting the external relations of the Union are dealt with before the courtroom of the CJEU. The question that can be asked is whether this is the same jurisprudential policy that illustrates the figure of Judge Hercule, who presides over the organization of the relationship between the international legal order and the legal order European. Or could the particular framework in which the Union's external relations are conducted exert some influence, which would perhaps be the origin, and ultimately an explanation, of the inconsistent approach to international law demonstrated by the CJEU?L’étude part du constat d’une certaine incohérence dans le raisonnement de la CJUE lorsqu’elle a eu à traiter des questions en rapport avec la conduite des relations extérieures de l’UE. En effet, l’examen de la jurisprudence de cette juridiction révèle une certaine variabilité dans son interprétation et application des accords internationaux conclus par l’UE. Il faut dire que l’ordre juridique européen est le résultat des constructions prétoriennes de la CJUE, un ordre juridique considéré comme un système juridique à part entière, avec un droit de l’UE autonome par rapport au droit international. Mais malgré cette affirmation de l’autonomie de l’ordre juridique européen, celui-ci coexiste et est inévitablement en interaction avec l’ordre juridique international. C’est ce qui a conduit d’ailleurs la CJUE a fixé depuis longtemps les règles régissant les rapports entre les deux ordres juridiques. Mais force est de constater une certaine instabilité dans leur coexistence, et ceci par rapports aux principes de base établis par la même juridiction pour gouverner cette coexistence, par lesquels la Cour s’étaient montrée ouverte au droit international.Cette variabilité dans l’interprétation et l’application du droit international dans l’ordre juridique européen interroge sur l’attitude du juge de l’Union, et elle est donc à l’origine de notre interrogation sur le rôle que joue ce dernier en réservant au droit international la place qui est le sien dans l’ordre juridique européen. Et par rôle, nous entendons ce que font effectivement les juges quand ils règlent les conflits portés devant eux, au-delà de la seule mission de dire le droit.Pour appréhender cette question du rôle du juge, nous avons opté pour une grille de lecture proposé par François Ost, celui-ci ayant présenté les limites des deux modèles qui en théorie, ont conceptualisé l’activité interprétative du juge, le modèle de l’approche positiviste et le modèle de l’approche réaliste. Cette grille comprend trois modèles du juge, avec trois types de fonctions différentes, qui correspondent à une certaine mutation des besoins rendue nécessaire par la transformation ou l’évolution des missions qui reviennent à l’Etat. Il s’agit du juge Jupiter, modèle qui correspond à l’image du juge « bouche de la loi » ; du juge Hercule qui apparaît avec l’Etat providence, un ingénieur social, soucieux du résultat pour les parties que du seul respect du droit pour le droit ; du juge Hermès, juge de la complexité des situations qui s’observent dans la société post-moderne. Par rapport à cette grille de lecture, la jurisprudence de la CJUE démontre à suffisance que le juge de l’Union est toujours apparu sous le modèle du juge Hercule, notamment à travers son rôle dans l’édification de l’ordre juridique européen et la consécration de son autonomie par rapport à l’ordre juridique interne des Etats membres, et par rapport à l’ordre juridique international. Et cette caractérisation emporte inévitablement des conséquences vis-à-vis de la manière dont les questions qui touchent les relations extérieures de l’Union sont traitées devant le prétoire de la CJUE. La question qu’on peut se poser est celle de savoir s’il s’agit de la même politique jurisprudentielle qui illustre la figure du juge Hercule, qui préside à l’organisation des rapports entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique européen. Ou alors le cadre particulier dans lequel les relations externes de l’Union sont menées pourrait exercer une quelconque influence, qui serait peut-être à l’origine, et finalement une explication à l’approche incohérente du droit international dont fait preuve la CJUE

La place du droit international dans l'ordre juridique de l'Union européenne: quel rôle du juge communautaire?

L’étude part du constat d’une certaine incohérence dans le raisonnement de la CJUE lorsqu’elle a eu à traiter des questions en rapport avec la conduite des relations extérieures de l’UE. En effet, l’examen de la jurisprudence de cette juridiction révèle une certaine variabilité dans son interprétation et application des accords internationaux conclus par l’UE. Il faut dire que l’ordre juridique européen est le résultat des constructions prétoriennes de la CJUE, un ordre juridique considéré comme un système juridique à part entière, avec un droit de l’UE autonome par rapport au droit international. Mais malgré cette affirmation de l’autonomie de l’ordre juridique européen, celui-ci coexiste et est inévitablement en interaction avec l’ordre juridique international. C’est ce qui a conduit d’ailleurs la CJUE a fixé depuis longtemps les règles régissant les rapports entre les deux ordres juridiques. Mais force est de constater une certaine instabilité dans leur coexistence, et ceci par rapports aux principes de base établis par la même juridiction pour gouverner cette coexistence, par lesquels la Cour s’étaient montrée ouverte au droit international.Cette variabilité dans l’interprétation et l’application du droit international dans l’ordre juridique européen interroge sur l’attitude du juge de l’Union, et elle est donc à l’origine de notre interrogation sur le rôle que joue ce dernier en réservant au droit international la place qui est le sien dans l’ordre juridique européen. Et par rôle, nous entendons ce que font effectivement les juges quand ils règlent les conflits portés devant eux, au-delà de la seule mission de dire le droit.Pour appréhender cette question du rôle du juge, nous avons opté pour une grille de lecture proposé par François Ost, celui-ci ayant présenté les limites des deux modèles qui en théorie, ont conceptualisé l’activité interprétative du juge, le modèle de l’approche positiviste et le modèle de l’approche réaliste. Cette grille comprend trois modèles du juge, avec trois types de fonctions différentes, qui correspondent à une certaine mutation des besoins rendue nécessaire par la transformation ou l’évolution des missions qui reviennent à l’Etat. Il s’agit du juge Jupiter, modèle qui correspond à l’image du juge « bouche de la loi » ;du juge Hercule qui apparaît avec l’Etat providence, un ingénieur social, soucieux du résultat pour les parties que du seul respect du droit pour le droit ;du juge Hermès, juge de la complexité des situations qui s’observent dans la société post-moderne.Par rapport à cette grille de lecture, la jurisprudence de la CJUE démontre à suffisance que le juge de l’Union est toujours apparu sous le modèle du juge Hercule, notamment à travers son rôle dans l’édification de l’ordre juridique européen et la consécration de son autonomie par rapport à l’ordre juridique interne des Etats membres, et par rapport à l’ordre juridique international. Et cette caractérisation emporte inévitablement des conséquences vis-à-vis de la manière dont les questions qui touchent les relations extérieures de l’Union sont traitées devant le prétoire de la CJUE. La question qu’on peut se poser est celle de savoir s’il s’agit de la même politique jurisprudentielle qui illustre la figure du juge Hercule, qui préside à l’organisation des rapports entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique européen. Ou alors le cadre particulier dans lequel les relations externes de l’Union sont menées pourrait exercer une quelconque influence, qui serait peut-être à l’origine, et finalement une explication à l’approche incohérente du droit international dont fait preuve la CJUE ?Doctorat en Sciences juridiquesinfo:eu-repo/semantics/nonPublishe