Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746

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Réforme » des tribunaux de commerce : l’occasion manquée. Editorial

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Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements: Note sous Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-23070

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Contra non valentem agere non currit praescriptio : l'impossibilité d'agir précisée en cas de dossier de surendettement recevable, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, PB

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L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

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La caractérisation de la situation de surendettement d’une caution, obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, no 15-27909

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Responsabilités fiscale et pour insuffisance d'actif : la solidarité permet le cumul, note sous Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13626

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Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542

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Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire

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