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La divulgation des dessins et modèles via internet

By Robin Agnès

Abstract

International audienceEn pratique, la divulgation (entendue comme fait juridique et non comme prérogative propre au droit d'auteur) des dessins et modèles comporte, de manière classique, des enjeux en terme de preuve de la qualité d'auteur (en droit d'auteur) et d'acquisition ou de destruction de la propriété (en droit spécifique des dessins et modèles). Il en est de même, ce qui est de plus en plus fréquent, lorsque la divulgation du dessin ou modèle a lieu via Internet

Topics: droit, propriété intellectuelle, dessins, modèles, internet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Publisher: LexisNexis / Juris-Classeur
Year: 2012
OAI identifier: oai:HAL:halshs-01562913v1
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