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Le droit de refuser d'exécuter un travail en raison de danger pour la santé et la sécurité

By Michelle Dionne

Abstract

Résumé: Le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux pour sa santé ou sa sécurité n'est pas nouveau. D'abord reconnu par la doctrine et la jurisprudence arbitrale, il a gravi ces dernières années les échelons de la reconnaissance législative. Après un bref rappel de la doctrine ayant cours à l'entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, nous identifierons les exceptions à l'obligation d'obéir et les exigences techniques au niveau de la preuve devant l'arbitre de grief. Vient ensuite l'analyse du droit de refus tel qu'édicté par la Loi. Nous nous attarderons aux articles 12 et 13, le premier qui en constitue l'énoncé et le second, qui en pose les limites. Les notions de motifs raisonnables et de danger sont étudiés à la lumière de la jurisprudence. On ne peut traiter du droit de refus sans tenir compte des articles touchant les recours. L'imbroglio creé par la formulation des articles 228 à 230 et réflété d'une façon constante dans les décisions judiciaires nous amène à proposer une interprétation. Cette dernière semble concilier tout à la fois l'économie générale de la législation ouvrière en ce qui a trait à la protection des droits des travailleurs, aux pouvoirs du commissaire du travail et au respect du droit de gérance de l'employeur.||Abstract: The right to refuse to perform hazardous work is not a new one for the workers. For many decades, the Court has granted this exception to the adage "work now and grieve later". The first part of this essay will point out the "master and servant" principle, and the many exceptions to the obligation to obey arising from this principle. There will be few words about the proof regimen in this matter. The second part will analyse the right to refusal as enacted by the Loi sur la santé et la sécurité du travail. The meaning of the expressions "motifs raisonnables" (reasonable believes) and "danger" will be studied through the jurisprudence. The last part has been reserved for the means of redress. The imbroglio created by the wording of the articles 228-230 led us to put forward an interpretation of these articles. It tries to conciliate the protection of the worker' s rights, the commissioner's powers and the employer's management right's

Topics: Médecine--Droit, Droit de refus (Sécurité du travail)
Publisher: 'Universite de Sherbrooke'
Year: 1985
OAI identifier: oai:savoirs.usherbrooke.ca:11143/10734
Provided by: Savoirs UdeS

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