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Capacité d'agir en justice des syndicats et associations professionnelles

By B. Gauriau

Abstract

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l\u27étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu\u27individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d\u27ester en justice, dès lors qu\u27ils ont satisfait à l\u27obligation de dépôt de leurs statuts en mairie

Publisher: LexisNexis
Year: 2011
OAI identifier: oai:okina.univ-angers.fr:6199
Provided by: Okina

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