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Le droit du paysage français étouffe-t-il les expertises citoyennes ?

By A. Bernard De Lajartre

Abstract

En contraignant les politiques publiques à s’ouvrir à la participation des populations, la CEP impose aux institutions la rencontre d’une autre expertise : celle des habitants, des associations, des acteurs économiques, etc. Mais, dans cette perspective, les branches du droit français contribuant le plus à la fabrique du paysage (droits de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine) intègrent inégalement la prise en compte de l’expertise citoyenne dans la gestion des paysages. L’ancienneté de certaines législations, telles la loi du 31 déc. 1913 relative aux monuments historiques ou celle du 2 mai 1930 relative aux sites et monuments naturels, explique en partie le peu de concertation formelle (au mieux une enquête publique). D’autres, au contraire, appliquent une forme de concertation relativement libre, du Plan Local d’Urbanisme à la récente Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Néanmoins, au-delà ou parfois au sein même de cette démocratie participative, l’expertise apportée par la société civile peut se trouver marginalisée par un jeu d’acteurs institutionnels dominé par certains sachants ; élus et services territoriaux passent en effet les contributions citoyennes à la moulinette d’un monopole décisionnel fondant la démocratie représentative, mais eux-mêmes sont parfois déclassés par les services de l’Etat (et leurs propres experts scientifiques : Architectes des Bâtiments de France et Inspecteurs des sites) dans le cadre d’une « décentralisation du paysage » pour le moins inachevée. En raison de ces concertations imparfaites, le risque est grand de voir valider des choix paysagers inappropriés à la bonne gouvernance des territoires qui en sont pourtant le support. La communication reposera sur une analyse de plusieurs procédures juridiques affectant notablement le paysage afin d’en mesurer les capacités de mutualisation des expertises scientifiques offertes tant par les décideurs publics que par les populations vivant les paysages au cœur de ces politiques

Topics: concertation, Droit, Environnement, patrimoine, urbanisme
Publisher: Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire
Year: 2014
OAI identifier: oai:okina.univ-angers.fr:13000
Provided by: Okina

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