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La fourniture d'articles scientifiques : droit, technologie et marché

By Joachim Schöpfel

Abstract

National audienceL'article décrit l'environnement juridique de la fourniture de documents à distance en France. Après une explication du terme, un bref historique et une introduction aux principes du droit de la propriété intellectuelle, l'étude présente les différents aspects qui sont déterminants pour l'application de ce droit. Les conditions légales pour la fourniture de documents traditionnelle (photocopies) sont expliquées, notamment par rapport au mandat du Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie, avant de passer à la fourniture électronique de documents qui nécessite une autorisation explicite de la part de l'ayant-droit (éditeur ou auteur). L'étude souligne l'interdépendance entre technologie, marché et droit et suggère une interprétation économique voire technologique du droit d'auteur

Topics: Document supply, copyright, intellectual property, new technologies, Fourniture de documents, droit d'auteur, propriété intellectuelle, NTIC, [SHS]Humanities and Social Sciences, [SHS.INFO]Humanities and Social Sciences/Library and information sciences
Publisher: 'OpenEdition'
Year: 2008
DOI identifier: 10.4000/terminal.3665
OAI identifier: oai:HAL:sic_00459079v1

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