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La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni

By Thomas Perroud

Abstract

The research is about analyzing the repressive and dispute resolution functions of regulatory authorities.La recherche est au croisement de deux changements profonds qui ont affecté les systèmes juridiques de la France et du Royaume-Uni : l’émergence d’un nouveau mode d’intervention de l’État dans l’économie, que l’on désigne souvent avec le terme commode de régulation, et l’attribution de nouveaux pouvoirs à l’Administration, des pouvoirs de sanction et de règlement des différends. Ces deux mouvements sont d’ailleurs contemporains et l’objectif de la recherche fut précisément de tenter de penser ensemble ces changements. Le droit administratif se voit donc confier aujourd’hui des missions nouvelles et des pouvoirs qui mordent sur les prérogatives traditionnellement attribuées au juge. Le juge pénal n’a plus désormais le monopole de la répression et l’Administration cumule dorénavant les pouvoirs de réglementation et de répression. De la même manière, le juge civil se trouve aujourd’hui concurrencé puisque l’ouverture à la concurrence des grands services publics a amené le législateur à doter des autorités administratives du pouvoir de résoudre des litiges privés pouvant aller jusqu’à forcer une entreprise privée à contracter. L'objet est donc de comprendre comment les deux pays conçoivent, encadrent et contrôlent ces nouveaux pouvoirs

Topics: regulatory authorities, droit administratif comparé, droit répressif, Régulation, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Publisher: HAL CCSD
Year: 2011
OAI identifier: oai:HAL:tel-01228357v1
Provided by: Thèses en Ligne

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