Évaluation critique du régime juridique québécois en matière de consentement aux soins pour le majeur inapte

Abstract

Le regime juridique instaure par le legislateur quebecois en matiere de consentement aux soins pour le majeur inapte merite d'etre revise. La determination de cette inaptitude produit des effets importants. Le constat d'inaptitude prive la personne majeure de son droit de prendre une decision a l'egard de sa sante, une des spheres les plus personnelles et privees de sa vie. Cette these utilise une approche transdisciplinaire, puisant a la fois dans le droit et la bioethique, pour evaluer de facon critique: l'encadrement de la determination de cette inaptitude, la determination juridique de cette inaptitude et les dispositions pertinentes du Code civil du Quebec qui s'appliquent en matiere de consentement aux soins lorsque cette inaptitude est constatee par le medecin. L'auteur conclut que l'objectif vise par le legislateur quebecois, le respect de la personne, n'est que partiellement atteint