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Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État

By Xavier Miny

Abstract

La contribution est dédiée à la présentation générale de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'aux méthodes pour la saisir. Dans cette perspective, l'étude retrace également en détail l'évolution des compétences de la Cour constitutionnelle depuis sa création, jusqu'à sa situation après la sixième réforme de l'État.Peer reviewe

Topics: Droit constitutionnel, Droits fondamentaux, Cour constitutionnelle, Law, criminology & political science :: Public law, Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit public
Year: 2016
OAI identifier: oai:orbi.ulg.ac.be:2268/202815
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