Mémento-Guide sur les réquisitions des moyens de transport maritimes, aériens et terrestres par l’Etat

Abstract

Le droit applicable à la réquisition des moyens de transports est un droit complexe. Le guide-mémento aborde les principales dispositions de ce droit sous forme de fiches thématiques. Certaines fiches sont consolidées par des renvois vers d'autres afin de faciliter le traitement de l'information. Ainsi guidé, le décideur doit pouvoir identifier les textes applicables et par delà la procédure à suivre pour gérer différents types d'événements. ambitionne de le décortiquer sous formes de fiches synthétique

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HAL-Université de Bretagne Occidentale

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Last time updated on 20/03/2020

This paper was published in HAL-Université de Bretagne Occidentale.

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