Article thumbnail

L’exercice des droits de la défense justifiant le vol de document commis par un salarié dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation

By David Dechenaud

Abstract

International audienceLa Cour de cassation admet que l’exercice des droits de la défense puisse faire obstacle à la condamnation d’un salarié pour vol lorsque ce dernier soustrait des documents à son employeur en vue de prouver ses prétentions dans un litige prud’homal. Cette jurisprudence, qui permet la neutralisation d’une loi contraire à un principe de valeur constitutionnelle, soulève de nombreux questionnements, concernant tant la théorie des sources que la portée de l’immunité ainsi accordée aux salariés

Topics: Cour de Cassation, Droits de la défense, Fait justificatif, Licenciement, Vol, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Publisher: Centre de Recherches Juridiques de Grenoble
Year: 2012
OAI identifier: oai:HAL:hal-02299141v1
Download PDF:
Sorry, we are unable to provide the full text but you may find it at the following location(s):
  • http://www.revuedlf.com/droit-... (external link)
  • https://hal.univ-grenoble-alpe... (external link)
  • Suggested articles


    To submit an update or takedown request for this paper, please submit an Update/Correction/Removal Request.