Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ?

Rontchevsky, Nicolas

Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ?

By Nicolas Rontchevsky

Abstract

International audience(Versailles, 14e ch., 27 juin 2007, n° 07/04540, D. 2007. AJ. 1884, obs. A. Lienhard, Sté Grupo Rayet c/ Sté Eiffage, Bull. Joly 2007. 1192, note M. Storck ; adde H. Hovasse, Pouvoir du bureau de l'assemblée des actionnaires, franchissement de seuil et action de concert, Dr. sociétés, août-sept. 2007, Repère. 8

Topics: SOCIETE ANONYME, MARCHE FINANCIER, Assemblée générale, Bureau de l'assemblée, Pouvoirs, Franchissement de seuil, Constatation, Assemblée générale des actionnaires, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

Publisher: Dalloz

Year: 2007

OAI identifier: oai:HAL:halshs-02255012v1

Provided by: Archive Ouverte en Sciences de l'Information et de la Communication

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Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ?

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