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Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc: note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935 : JurisData n° 2019-004210

By Ingrid Maria

Abstract

International audienceL'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession

Topics: Opposition d'intérêts, Administrateur légal, Mineur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Publisher: LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur
Year: 2019
OAI identifier: oai:HAL:hal-02184374v1
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