Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP: un détour par les « meubles de retour »

Abstract

International audienceL'application de la théorie des biens de retour aux meubles nécessaires au fonctionnement des services publics à gestion déléguée semble désormais se heurter à la définition législative du domaine public mobilier. Si la question du statut de ces meubles mérite en conséquence d'être posée, la réponse est sans doute plus compliquée qu'il n'y paraît

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