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Le droit comme gestion de l’incertitude. L’infraction de « défaut de sécurisation » dans Hadopi

By Francesca Musiani and Pierre Gueydier

Abstract

La création et la mise en œuvre de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) permettent d’observer la performativité du système du droit d’auteur. Le législateur français, afin de contrer la montée en puissance du téléchargement de contenus numériques protégés par le droit d’auteur, cherche à combler par une opération du droit la brèche ouverte par le basculement numérique dans le droit général de la contrefaçon. L’article suit les manières dont de nombreuses dynamiques en conflit – fragilités métrologiques, difficultés de définition, diversités de délits – cherchent à être conciliées. Au final, une nouvelle infraction, aux éléments légaux, matériels et moraux inédits, va permettre d’assurer un point d’appui capable de restaurer – même maladroitement – l’empire du droit sur des objets insaisissables et indéfinissables, en instaurant l’infraction de « défaut de sécurisation » à Internet

Topics: copyright, Hadopi, performativity, counterfeiting, failure to secure, Social Sciences, H
Publisher: ENS Éditions
Year: 2017
OAI identifier: oai:doaj.org/article:c2b9426c5ee94eeeb9f730c92e446fe8
Journal:
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