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État d'urgence et procédure pénale : le juge pénal compétent pour contrôler les perquisitions administratives: à propos de : Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794 et 16-82.176

By Cédric Ribeyre

Abstract

National audienceLa chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 111-5 du Code pénal, la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des ordres de perquisitions administratives menées dans le cadre de l'état d'urgence. Les juridictions d'instruction saisies de procédures judiciaires ouvertes à la suite de telles perquisitions peuvent donc, le cas échéant, annuler les actes du dossier bien qu'ils reposent sur une décision de nature administrative soumise comme telle au contrôle du juge administratif

Topics: Procédure pénale, Terrorisme, Etat d'urgence, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Publisher: LexisNexis
Year: 2017
OAI identifier: oai:HAL:halshs-01998276v1
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