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Pour une présomption légale simple de garde alternée au Québec

By Valérie Laberge

Abstract

Le meilleur intérêt de l'enfant est l'unique critère légal concernant l'octroi de la garde d'enfants au Québec. Plusieurs ont soulevé ses difficultés d'application pratique en raison de son caractère largement discrétionnaire. Le présent mémoire de maîtrise défend la thèse selon laquelle une présomption de garde alternée devrait être appliquée au Québec, afin de minimiser les effets négatifs de la large discrétion judiciaire en matière de garde d'enfants. La première partie consiste à vérifier si la loi actuelle peut être interprétée comme donnant ouverture à une telle présomption. Nous avons également analysé la jurisprudence des tribunaux d'appel rendue depuis les 15 dernières années afin de vérifier si les juges appliquent une présomption de fait de garde alternée. La dernière partie a pour but de mettre en contexte l'introduction éventuelle de cette présomption dans la loi. Elle constitue dans un premier temps en une analyse des débats sur la présomption légale de garde alternée au Canada et, dans un deuxième temps, en une analyse de la Politique familiale québécoise afin de valider le réalisme de la mesure proposée.\ud ______________________________________________________________________________ \ud MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Autorité parentale, garde, présomption de garde partagée, politique familiale, implication du père

Topics: Autorité parentale, Droit de la famille, Garde partagée, Politique familiale, Pouvoir discrétionnaire, Présomption (Droit), Québec (Province)
Year: 2013
OAI identifier: oai:www.archipel.uqam.ca:5610

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