oaioai:erudit.org:1022135ar

Comment doivent se calculer les délais pour loger un grief ?

Abstract

Les délais prévus pour loger un grief doivent à défaut d'une définition des termes « jours ouvrables », être computés à compter du jour où l'employé prend connaissance du fait, occasion du grief. Pour l'employé logeant un grief, les mots « jour ouvrable » excluent les jours non travaillés

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oaioai:erudit.org:1022135arLast time updated on 12/2/2017

This paper was published in Érudit.

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