Peut-on rémunérer les assesseurs des bureaux de vote ?

Devant la pénurie récurrente d'assesseurs pour assurer le bon déroulement des scrutins, certaines communes, dont la ville de Nice à l'occasion des élections législatives de juin et juillet 2024, ont décidé de les rémunérer. Cette pratique est incontestablement illégale au vu du code électoral mais uniquement pour les fonctions "d'assesseurs" mais non de "président" ou de "secrétaire" de bureaux de vote. Cependant, cette pratique illégale ne semble pas, au vu de la jurisprudence, entrainer l'annulation des opérations de vote dans les bureaux concernés. Il ne nous paraitrait pas pour autant injuste, devant la lourdeur des tâches, de légaliser une telle pratique

La « non-réforme » fiscale ou la stratégie de l’échec

L’analyse porte sur les échecs des réformes fiscales, en soulignant d’abord la part de responsabilité des responsables politiques qui peuvent agir comme moteurs de la réforme avortée et en s’intéressant ensuite à la responsabilité des contribuables comme destinataires de la réforme rejetée. Il s’agit d’interroger les raisons pour lesquelles ces deux acteurs mettent en œuvre volontairement ou non des obstacles de nature à tenir en échec l’application d’une réforme fiscale et d’entrevoir les effets

Dignité et garde à vue : de la proclamation d’un droit à sa concrétisation ?

Le Conseil constitutionnel formule une importante réserve d’interprétation relativement aux conditions matérielles de détention en garde à vue. Indéniablement créatrice, elle met à la charge de l’autorité judiciaire une véritable obligation d’agir, allant jusqu’à la remise en liberté du suspect en cas de conditions indignes. Si la décision va dans le sens d’une concrétisation du droit à la dignité en garde à vue, elle soulève nombre d’interrogations qui mériteraient, sans doute, un nouvel arbitrage du législateur

Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de préciser les conditions entourant la transmission et l’exploitation des preuves issues d’une décision d’enquête européenne. Alors qu’elle semblait jusqu’alors très méfiante à l’égard du procureur, elle lui permet de contrôler son émission en vue de la transmission de preuves déjà recueillies directement par l’État d’exécution, si le droit de l’État d’émission le prévoit et selon ses conditions. Un contrôle judiciaire ultérieur doit, néanmoins, garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. De surcroît, lorsqu'un État réalise une interception sur le territoire d'un autre, il est tenu de le lui notifier en s’adressant à toute autorité que l’État interceptant considère apte à cet effet. Enfin, le juge pénal doit, dans certaines circonstances, écarter des éléments de preuve si la personne concernée n’est pas en mesure de les commenter

Yes, in your backyard : Forced technological adoption and spatial externalities

I study a phenomenon of hastened technology adoption facilitated by a negative spatial externality. GMO seeds have been engineered to withstand the application of particular weedkillers: farmers can use them in-crop, killing the weeds, leaving the crop unscathed. I show that the adoption of such seeds generates negative externalities on downwind neighbors, increasing the probability of the adoption of the same seed by 29% as well as a conversion of cropland to different crops able to withstand the weedkiller. Overall yields remained unchanged as the benefits of the weedkiller on yields are offset by the negative effects of crop failures for neighbors. Consequences of such rapid adoption include possible monopolization on the seed market

Do institutions evolve like material technologies?

Norms and institutions enable large-scale human cooperation by creating shared expectations and changing individuals’ incentives via monitoring or sanctioning. Like material technologies, these social technologies satisfy instrumental ends and solve difficult problems. However, the similarities and differences between the evolution of material technologies and the evolution of social technologies remain unresolved. Here, we review evidence suggesting that, compared to the evolution of material technologies, institutional and normative evolution exhibits constraints in the production of variation and the selection of useful variants. These constraints stem from the frequency-dependent nature of social technologies and limit the pace and scope of normative and institutional evolution. We conclude by reviewing research on the social transmission of institutions and norms and highlighting an experimental paradigm to study their cultural evolution

Les codifications de Justinien

Il s'agit d'une présentation générale des sources du droit romain abordées d'abord sous l'angle de l'évolution des sources du droit romain puis des compilations justiniennes (objectifs et éléments constitutifs du corpus de droit civil

Firm Size and Compensation Dynamics with Risk Aversion and Persistent Private Information

I study a dynamic cash flow diversion model between a risk neutral lender and a risk averse entrepreneur who has persistent private information about the firm’s productivity. In the optimal contract, the firm’s size is always distorted downwards and its distortions inherit the autoregressive properties of the type process. The entrepreneur’s compensation is smoothed and decoupled from the firm size dynamics. These results contrast those of equivalent models with risk neutrality. I use numerical simulations to study a quasi-implementation with simpler contracts, which highlights that this class of models is unable to generate realistic firm size and equity share dynamics simultaneously